Détails du Document

Document Faut-il mettre en place des critères sociaux d’attribution

Pour une entreprise de moins de 50 salariés sans CE, l'employeur peut définir des critères d'attribution lui permettant de moduler sa contribution en fonction de critères professionnels, hiérarchiques ou en relation avec le contrat de travail, dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires et s'appliquent à l'ensemble du personnel.
La seule exception consiste à mettre en place un critère de modulation lorsque tous les salaires de l'entreprise sont en-deçà ou au-dessus du PMSS, de manière à favoriser les salaires les plus bas (exemple : tranches de salaire).

Le montant de cette contribution doit toujours être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Par ailleurs, il n'est pas possible de proratiser le montant de la contribution patronale en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Champs
Description :

					  	  
						  
						  	                          
	                      
					    
                      
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous

Propriétés

Ce document a été noté par 444 visiteurs .

Vous pouvez noter ce document

Envoyer par email

Vous pouvez envoyer ce document par email Envoyer...